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  1. TITULAIRE DU SITE WEB

 

Aux effets des dispositions de l’Art. 10 de la Loi 34/ 2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, l’information suivante est fournie sur le titulaire de ce site Web :

 

  • Titulaire du site Web : MAIRIE DE SANTA EULÀRIA DES RIU (ci-après dénommé LA MAIRIE)
  • Adresse : Plaza de España nº 1, 07840 – Santa Eulària des Riu (Îles Baléares), Espagne
  • I.F. P-0705400J

 

Outre le siège social, d’autres voies sont mises à disposition des utilisateurs pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations :

  • Service de recouvrement +34 971 040 241 – recaptacio@santaeularia.com
  • Certificats résidents +34 971 31 90 53 – certresidente@santaeularia.com

(horaires d’ouverture de 08h15 à 14h30).

 

  1. CONDITIONS D’USAGE

 

  1. Introduction. Ce site Web offre une information et des services fournis par la MAIRIE, pouvant accéder parfois directement online à ces services. En accédant et utilisant ce site Web, vous acceptez de respecter les conditions qui sont indiquées plus loin, il est donc recommandé que vous lisiez attentivement cette section avant de commencer à naviguer.
  2. Obligations des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser ce site Web de façon licite, conformément aux dispositions des présentes conditions et de sorte à ne produire aucun préjudice pour les droits et intérêts de la MAIRIE ou de tiers. À titre énonciatif et en aucun cas limitatif ou excluant, l’Utilisateur s’engage de même à :
  • Ne pas participer à des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la bonne foi ;
  • Ne pas utiliser les données publiées sur le Web pour l’envoi de communications non sollicitées (spam).
  • Ne pas introduire ou diffuser sur le site Web d’information ou de faux contenus, contenus mensongers, ambigus ou inexacts de sorte à induire en erreur les récepteurs de l’information, et ne pas diffuser non plus de contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme et des mineurs ;
  • Ne rien réaliser supposant ou impliquant un viol des droits de la propriété intellectuelle de la MAIRIE ou de tiers ;
  • Ne pas provoquer de dommages sur les systèmes physiques et logiques de la MAIRIE, de ses fournisseurs ou de tierces personnes ;
  • Ne pas introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou utiliser tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages mentionnés ci-dessus.
  • Ne pas supprimer, altérer, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui serait installé sur les pages de ce site Web.
  1. Exclusion de responsabilité. Ce site Web est fourni « tel qu’il est » et son utilisation se fait aux propres risques et périls de l’Utilisateur, donc ni la MAIRIE, ni ses administrateurs, employés, fournisseurs ou partenaires ne sont responsables des dommages, de toutes natures, directs ou non, qui dérivent du l’usage du site Web, libérant formellement la MAIRIE, dans toutes mesures prévues par la Ley, de tout type de garantie, formelles ou implicites.

La MAIRIE ne garantit pas la disponibilité et l’accessibilité du site Web, mais fera au mieux dans ce sens. Parfois, des interruptions pourront se produire pendant la durée de temps nécessaire pour la réalisation des opérations correspondantes de maintenance.

La MAIRIE rejette toute responsabilité quant aux dommages dérivés des interférences, interruptions, virus informatiques, panneaux téléphoniques ou déconnexions téléphoniques engendrés pour des causes étrangères à cette entité ; des retards ou blocages dans l’usage du présent système électronique provoqués par des déficiences ou des surcharges du centre de traitement des données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou système électrique ; ni de toute autre altération qui peut se produire sur le Software ou Hardware des Utilisateurs. Elle ne garantit pas non plus l’absence de virus, malwares, troyens ou autres éléments qui peuvent produire des altérations dans le système informatique, documents ou fichiers de l’Utilisateur, sauf toute responsabilité pour les dommages de toutes sortes provoqués à l’Utilisateur à ce titre-là. De la même façon, la MAIRIE rejettera toutes les responsabilités quant aux dommages provoqués par des tierces personnes à travers des intromissions illégitimes en dehors de son contrôle.

Elle ne répondra pas non plus des dommages et préjudices provoqués par l’usage ou une mauvaise utilisation des contenus du site Web, ni des conséquences qui pourraient être dérivées des erreurs, défauts ou omissions dans les contenus qui pourraient apparaître sur ce site Web fournis par les propres Utilisateurs ou autres tiers. La MAIRIE rejette toute obligation et responsabilité quant aux services qu’elle n’offre pas directement.

  1. Liens externes. En aucun cas, la MAIRIE n’assumera de responsabilité pour les contenus des liens appartenant à un site Web étranger, et ne garantira pas la disponibilité technique, qualité, fiabilité, exactitude, ampleur, véracité, validité et l’égalité de tout matériel ou informations contenues dans ses liens hypertextes ou autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’impliquera aucun type d’association, fusion ou participation avec les entités connectées.
  2. Refus d’accès et annulation des comptes. La MAIRIE se réserve le droit de refuser l’accès au site Web, et de suspendre ou annuler les comptes des Utilisateurs qui n’accomplissent pas les présentes conditions ; en cas de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; d’inactivité du compte pendant un certain temps ; ou conformément à une mise en demeure et un ordre policier, judiciaire ou administratif.

Cette annulation ou suspension se fera exclusivement sur décision de la MAIRIE et ne donnera lieu à aucun type d’indemnisation.

  1. Traitement des données personnelles. Les Utilisateurs donnent le leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles avec la portée et selon les termes indiqués dans notre politique de confidentialité, qui est disponible sur la page d’accueil du site Web, cette politique étant de même incorporée aux présentes conditions par référence. Dans cette politique, les Utilisateurs trouveront l’information sur la façon d’exercer leurs droits d’accès, d’annulation et de rectification de leur information personnelle, ainsi que celui d’opposition à leur traitement.
  2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur. Sous réserve des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits intellectuels, les droits de propriété intellectuelle du site Web, le nom du domaine, son code source, son design et sa structure de navigation ainsi que les éléments qui y sont contenus (à titre énonciatif, des images, sons, audios, vidéos, software, ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, etc.) appartiennent à la MAIRIE, à qui revient l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toutes formes, et tout particulièrement, les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation, conformément à ce qui est prévu par la Loi de Propriété Intellectuelle en vigueur. La reproduction, distribution et la communication publique sont strictement interdites, y compris leurs modalités de mise à disposition de la totalité ou d’une partie des contenus de ce site Web sur n’importe quel support et par tout autre moyen technique, sans l’autorisation de la MAIRIE ou bien le cas échéant, des tiers qui détiennent les droits de propriété intellectuelle ou d’auteur sur les contenus concernés. Néanmoins, l’utilisateur du site Web pourra visualiser les éléments de ce site Web et y compris les imprimer, les copier et les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique si cela est uniquement et exclusivement pour un usage personnel et privé. Ces organismes ou personnes qui, après autorisation du titulaire de ce site web, prétendent établir un lien avec elle, devront garantir qu’ils ne permettent l’accès à ce site Web ou service, mais qu’ils ne réalisent pas la reproduction de ses contenus et services.
  3. Nullité des clauses. Si l’une des clauses des présentes conditions d’usage est déclarée nulle, elle n’affectera que cette disposition ou la partie qui a été déclarée, les conditions subsistant dans tout le reste et cette disposition ayant, ou bien la partie affectée, non précisée.
  4. Acceptation. L’accès au site Web et son utilisation impliquent nécessairement que toutes et chacune des présentes conditions d’usage sont formellement acceptées par vous.
  5. Loi et juridiction applicables. Le présent site web sera régi par la loi espagnole à l’exception de ses règles de conflit légal et toute controverse qui pourrait dériver de son utilisation ou bien des services liés à celle-ci et se soumettra à la juridiction et compétence des Tribunaux d’Ibiza, les Utilisateurs renonçant formellement à leur propre juridiction s’ils une autre leur correspond.

La Commission Européenne fournit une plateforme de résolution de litiges en ligne dirigée vers les consommateurs, ces derniers pouvant y accéder à travers le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Version 1.0 – février 2018